Lors de l’audition du gouvernement par la commission parlementaire, relative au projet de loi organique portant attributions, composition, organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la communication (CSC), les députés ont posé la question au gouvernement de savoir les arguments qui militent en faveur du mode de désignation du président du CSC, ce d’autant plus que l’article 2 du projet de loi organique dispose que « le CSC est une Autorité administrative indépendante dotée de la personnalité juridique ».
Dans sa réponse, la partie gouvernementale représentée par son porte-parole, Rimtalba Jean-Emmanuel Ouédraogo, a d’abord évoqué I’histoire récente de l’institution qui a selon lui, révélé les limites et les menaces que constitue l’élection du Président du CSC par ses pairs, aussi bien, pour la stabilité et le bon fonctionnement de l’instance de régulation que pour une prise en charge efficiente des enjeux et défis qui se posent aujourd’hui à la responsabilité sociétale du secteur de la Communication au public dans les Etats. « Le mode de désignation du Président du CSC qui sera directement nommé par le Président du Faso n’est pas une innovation, mais un retour à l’ancien système qui prévalait avant la constitutionnalisation de l’institution et l’adoption corrélative de la loi organique n°015-2013/AN du 14 mai 2023 portant attributions, composition, organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la communication. En effet, il faut relever déjà que l’élection du Président par les pairs n’est pas un processus de désignation suffisant et complet en lui-même. Ce processus ne conférait pas directement la qualité de président à un conseiller du seul fait de sa victoire à une élection. Celle-ci devant être obligatoirement entérinée par un décret de nomination pris par le Président du Faso », a répondu le porte-parole du gouvernement.
Il a ajouté que la deuxième limite du mécanisme de désignation par élection se situe dans son potentiel à générer des crises et des conflits permanents au sein d’une institution dont l’efficacité repose sur la collégialité et la collaboration entre les membres du collège. « Cette limite s’est révélée dans toute sa laideur et sous toutes ses formes au cours de la mise en œuvre de la loi organique qui l’a prescrite. Ainsi, ce mécanisme a montré [ses limites] dès sa première expérimentation en 2014 avec la crise qui a opposé Désiré Comboïgo, candidat perdant, qui a finalement été désigné, par acclamations, vice-président, et Nathalie Somé, sortie vainqueure de l’élection. La crise consécutive à cette élection a eu des conséquences graves sur le fonctionnement de I’institution et sur la qualité du travail de régulation jusqu’en 2018. Pour y remédier, le Gouvernement de l’époque avait été obligé de mettre fin au mandat de l’ensemble des conseillers avant terme, et de procéder à la nomination d’un nouveau collège. A la prise de fonction de ce dernier en août 2018, il fallait, pour se conformer à la loi, procéder à l’élection du président par ses pairs », a rappelé Rimtalba Jean-Emmanuel Ouédraogo.
Il a aussi pris en exemple la crise post-électorale qui a secoué le CSC après l’élection de l’actuel président Aziz Bamogo. « Le Chef de l’Etat de l’époque avait refusé de prendre le décret de nomination du président élu conformément à la loi. S’en est suivie une bipolarisation du collège et une crise ouverte entre les conseillers, jusqu’à l’avènement du MPSR 2. C’est finalement le nouveau Président de la transition qui a mis fin au blocage par la prise du décret de nomination, mais le recours est toujours pendant devant la Justice », a-t-il indiqué avant de relever que ces trois crises majeures qui ont secoué le CSC ont toutes été consécutives à l’élection du président par ses pairs.
Outre cela, a avancé le porte-parole du gouvernement, au regard du fait que le secteur de la communication et sa régulation représentent un enjeu de souveraineté, il s’agit, à travers cette réforme, de soustraire l’instance de régulation du risque de tomber sous I’influence de lobbys étrangers ou d’entités privées poursuivant des intérêts égoistes ou catégoriels, au détriment de l’intérêt général et des objectifs spécifiques de la régulation. « Les luttes d’intérêt qui ont toujours entouré l’élection du Président du CSC nous convainquent davantage que l’Etat doit prendre ses responsabilités, occuper sa place légitime de régulateur, car la régulation lui incombe principalement, en plus de bénéficier de la présomption d’objectivité et du postulat de bonnes intentions », a-t-il signifié aux députés.
Il a aussi insisté sur le fait que la nomination du Président du CSC par le Chef de l’Etat n’entame en rien l’indépendance de l’institution. A l’entendre, le CSC ne se limite pas à son président dont la marge de manoeuvre se trouve très réduite compte tenu du caractère collégial des décisions de régulation. Le Collège étant hétérogène, il travaille en respectant la loi et les Conseillers ont un devoir d’ingratitude à l’égard des personnalités ou des structures qui les ont désignés. Par ailleurs, pour Rimtalba Jean-Emmanuel Ouédraogo, les facteurs juridiques de l’indépendance contenus dans la loi tels que la non-révocabilité du mandat, son non renouvellement, les immunités, les incompatibilités et les interdictions sont de nature à renforcer l’indépendance d’action du collège, « à condition que ses membres eux-mêmes aient le courage d’affirmer et d’assumer cette indépendance dans leur travail de régulation ».
Le porte-parole du gouvernement a enfin souligné dans ses réponses, que le mode de désignation du Président par le Chef de l’Etat n’est pas propre au Burkina Faso. Non seulement la nomination directe par le Chef de l’Etat se faisait avant 2013 sans avoir engendré de crise au sein de l’institution, mais aussi, selon lui, il y a d’autres pays qui ont expérimenté le système d’élection et qui sont revenus en arrière. Il a cité en exemple le Bénin et la Guinée qui, « face aux dérives engendrées par l’élection, sont revenus à la nomination directe du Président de l’instance de régulation par le Président de la République. Au Sénégal et en Côte d’Ivoire, les Présidents du Conseil national de régulation de l’audiovisuel (CNRA) et de la Haute autorité de la communication audiovisuelle (HACA) ont toujours été directement nommés par le Président de la République ».
Au regard de tout ce qui précède, a indiqué le ministre porte-parole, « le gouvernement, en vertu de ses prérogatives constitutionnelles, a entrepris cette réforme pour garantir le fonctionnement régulier d’une des institutions les plus stratégiques de notre pays ». Le contexte actuel de transition se présente comme favorable à la prise de décisions courageuses et surtout importantes dans I’intérêt supérieur du Burkina Faso, a-t-il indiqué.
Soulignons que le projet de loi a été adopté à l’unanimité des voix des membres de l’Assemblée législative de transition, en séance plénière, ce mardi 21 novembre 2023.
Oumarou KONATE
Minute.bf
