Affaire audit de l’Assemblée nationale : L’ASCE-LC soupçonne « une velléité de soustraction » de Bala Sakandé à la procédure

Alassane Bala Sakandé séjourne à l’étranger pour des raisons médicales depuis mi-novembre 2023. C’est la confirmation donnée par ses avocats à l’Autorité supérieure de contrôle d’État et de lutte contre la corruption (ASCE-LC). Dans un communiqué le vendredi 1er décembre 2023, l’ASCE-LC s’est prononcée sur la question. Lisez plutôt !

« L’article 4 de la loi organique n°082-2015 du 24 novembre 2015 portant attributions composition organisation et fonctionnement de l’ASCE-LC dispose que: « Article 4: secteur public: l’ensemble constitué par […] les administrations centrales et déconcentrées, y compris celles de l’Armée; les institutions de l’État y compris l’Assemblée nationale »;

L’article Article 55 de la même loi organique précise: « Au sein de l’ASCE-LC, les contrôleurs d’Etat et les enquêteurs chargés des investigations ont la qualité d’officier de police judiciaire. Ils exercent leurs pouvoirs conformément aux dispositions du code de procédure pénale [..].

Conformément à ses attributions légales, I’ASCE-LC a mené une série d’audits courant l’année 2022, à la suite desquels les dossiers comportant des présomptions d’infraction à la loi pénale ont fait l’objet d’enquête préliminaire comme la Banque Agricole du Faso, l’Agence d’Exécution des Travaux Eau et Equipement Rural (AGETEER), l’Assemblée Nationale etc.

C’est ainsi qu’une équipe de membres de l’Autorité Supérieure de Contrôle d’Etat et de Lutte contre la Corruption (ASCE-LC) a procédé, du 06 avril au 17 juin 2022, à l’audit de la gestion financière et comptable de l’Assemblée Nationale sur les exercices budgétaires 2018, 2019, 2020 et 2021 afin de s’assurer de la bonne gestion des ressources financières et matérielles de l’Assemblée Nationale.

A l’issue de l’audit dont le rapport a été communiqué au Procureur du Faso près le Tribunal de Grande Instance Ouaga I, abritant le pôle judiciaire spécialisé chargé de l’enquête, de la poursuite et de l’instruction des infractions de très grande complexité en matière économique et financière et en matière de criminalité organisée, l’ASCE-LC a reçu un soit transmis, le 17 août 2022, aux fins d’investigations judiciaires suivant sa qualité d’officier de police judiciaire. L’acte judiciaire a instruit de mener des investigations contre le nommé Bala Alassane Sakandé et autres pour des faits de corruption, de recours abusif à la procédure d’entente directe ou de gré à gré, de surfacturation, d’octroi d’avantages injustifiés, de favoritisme, d’enrichissement illicite, de détournement de biens publics, de blanchiment de capitaux, de faux et usage de faux, d’exonération et franchise illégale, de soustraction de biens publics par un agent public (Faits prévus et punis par les articles 331-1 et suivants et 373-1 et suivants du code pénal et les articles 7 et 113 de la loi 016-2016/AN du 03 Mai 2016 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme au Burkina Faso).

Les investigations en cours, qui ont débuté de manière méthodique depuis plus d’une année, sous la direction du procureur du Faso, ont permis d’obtenir des informations sur la commission présumée de faits de corruption et infractions assimilées portant, pour l’heure, sur un préjudice total subi par l’État Burkinabé de sept milliards sept cent cinquante-cinq million cent six mille trois cent un (7 755 106 301) francs CFA.

Après les auditions du personnel de la chaine financière et des questeurs, qui ont été placés en garde-à-vue, les enquêteurs ont estimé nécessaire aux regards des éléments à charge obtenus, d’entendre le principal mis en cause Monsieur Alassane Bala Sakandé, ex- Président de l’Assemblée nationale à l’effet d’obtenir sa version des faits.

Une première convocation à son endroit, a été remise à son domicile dans la journée du 20 novembre 2023 sans réaction. Toute chose qui a amené les enquêteurs à saisir téléphoniquement ses Avocats-conseils, le 21 novembre 2023, particulièrement l’un d’eux a été joint à 12H 49mn, pour s’assurer si leur client répondra à la convocation de l’ASCE- LC pour le mercredi, 22 novembre 2023, à partir de 09H. L’Avocat en question a promis une réponse au plutard le lendemain, 22 novembre 2023, avant l’heure de la convocation de son client soit 09H. Le mercredi 22 novembre 2023 vers 14H, ne constatant aucune réaction de la part des Avocats, les enquêteurs ont joint au téléphone, le même Avocat à partir de 14H 01 mn pour comprendre les raisons de leur silence. Ce dernier dira aux enquêteurs qu’il n’a encore rien envoyé mais que son écrit viendra. Sur la base des résultats de cet entretien non rassurant, une seconde convocation a été initiée au nom de l’ex-PAN et reçue à son domicile, le 22 novembre 2023 à 17H 34mn. C’est finalement le 23 novembre 2023 que les Avocats nous ont écrits pour nous dire que leur client s’est « rendu à l’étranger », sans préciser son pays d’accueil « pour des raisons médicales et qu’il se présentera dès que possible ».

En attendant la présentation physique effective du mis en cause, il existe des raisons objectives de penser à une velléité de soustraction à la procédure, surtout que les principaux complices présumés ont été mis aux arrêts les jeudi 16 et vendredi 17 novembre 2023. Dans tous les cas, s’il ne se présente pas, il peut bien être poursuivi par les autorités compétentes avec toutes les garanties procédurales suivant le code de procédure pénale au regard des éléments matériels à charge qui ont été réunis au cours de l’enquête préliminaire contre lui. C’est donc dire que la procédure suit néanmoins son cours.

L’ASCE-LC renouvelle son engagement dans la lutte contre la corruption et ses remerciements à tous les citoyens mobilisés dans cette quête, gage de l’État de droit.

« Au nom de notre intégrité, combattons la corruption » !

Le Contrôleur Général d’Etat Adjoint assurant l’intérim du Contrôleur Général d’Etat

Urbain Millogo

Minute.bf