L’autorité de contrôle d’État et de lutte contre la corruption (ASCE-LC) a relevé plus de 13 milliards de FCFA d’irrégularités financières entre 2018 et 2021 par l’Assemblée nationale sous la gestion de Alassane Bala Sakandé.
L’ASCE-LC a mené un audit sur la gestion de trois institutions dont la présidence du Faso, la Primature et l’Assemblée Nationale (AN) relative à leur gestion sur des périodes allant de 2020 à 2021 pour les deux premières et 2018 à 2020 pour l’institution parlementaire. L’institution burkinabè chargée de contrôler et lutter contre la corruption au sein des structures publiques relevé plusieurs irrégularités dans l’ensemble des domaines audités.
Au titre de l’évaluation du cadre juridique et règlementaire, le rapport a relevé le non respect par l’AN des lois régissant la gestion financière et les marchés publics, à savoir la loi portant code de transparence dans la gestion des finances publiques et la loi régissant les marchés publics et leurs textes attenants. Au titre du contrôle de la « commande publique », les irrégularités concernent le recours abusif à la procédure d’entente directe; des surfacturations de 379 377 630 FCFA, la non liquidation des pénalités de retard d’un montant cumulé de 313 039 311 F CFA.
Au titre du « contrôle des comptes de dépôt », le rapport a ressorti une série d’irrégularités notamment des paiements injustifiés ou pour lesquels aucune justification n’a été apportée. « L’incidence financière est de 7 913 856 138 F CFA: des depenses effectuées sur décisions de déblocage non justifiés pour un montant total de 1 390 489 248 F CFA; des pertes de ressources publiques consécutives á des dépôts de fonds dans une banque commerciale. Par cette pratique, 12 099 000 000 F CFA ont été déposé dans une banque sans intérêt avec des frais de plus de 10000 000 F CFA. La perte financière, calculée à partir du loyer de l’argent (taux d’intérêt légal de la BCEAO sur la période) donne montant de 693 742 711 F CFA, imputable à un agent public », indique le rapport qui précise qu’il y a une insincérité des situations comptables de l’AN. « Les dépenses d’investissement exécutées telles que ressorties dans les comptes de l’AN ne sont pas sincères. Sur un taux d’exécution de 99,28%, le rapport ressort en réalité seulement 23% correspondent à des réalisations effectives », souligne le rapport.
Au titre de la gestion des prêts véhicules, le rapport ressort un encours cumulé des 7ème et 8ème législatures de 1 585 650 00 F CFA. Après les relances de l’ASCE-LC, un montant total de 70 415 000 FCFA à eté régularisés par des députés et l’encours restant est de 1 515 235 000 F CFA dont 34 740 000 FCFA au titre des députés décédés.
Le contrôleur général a saisi l’occasion pour inviter les députés qui restent redevables à l’Etat à se mettre en règle. Il a poursuivi en indiquant qu’une autre irrégularité concerne le non respect de la règlementation sur les évacuations sanitaires. « Une personne qui n’est ni député, ni fonctionnaire parlementaire a bénéficié de cette prise en charge. De même, des frais de mission ont été servis sans justifications pour 61 860 000 F CFA », indique le rapport.
Au titre du contrôle des missions, le rapport a ressorti des paiements pour des missions pour lesquelles il n’existe pas d’ordre de mission. L’incidence financière est de 429 607 000 F CFA en raison de 11 227 000 F CFA pour les missions à l’intérieur et de 418 380 000 F CFA pour les missions à l’extérieur; l’existence d’ordre de mission sans visa dument apposé par les autorités compétentes. L’incidence financière est de 67 132 501 CFA en raison de 60 452 501 F CFA pour les mission à l’intérieur et de 6 680 000 F CFA pour les missions à l’extérieur.
Au titre du contrôle « de la gestion des libéralités », le rapport constate que des libéralités ont été irrégulièrement faites et portant sur les subventions accordées aux groupes parlementaires en raison de 5 000 000 FCFA par député débloqué en 5 tranches. En 2020, année d’élection, 3 000 000 FCFA supplémentaires ont été allouées à chaque député. Le rapport fait une annotation particulière sur ce financement déguisé des partis politiques et surtout sur le caractère discriminatoire, équivoques et inappropriés de cette libéralité; les appuis divers aux activités des députés, à savoir les journées de redevabilité, les financements des députés accordés par le président de l’AN sur demande individuelle de soutien. Ces appuis sont de 386 463 36 1 F CFA de 2018 à 2021;
Pour ce qui est du financement du CORONATHON, le rapport constate que six (06) chèques des six (06) groupes parlementaires ont été officiellement remis au profit du compte « CORONATHON » à raison de un million (1 000 000) F CFA par député, soit un total de cent vingt-six millions (126 000 000) FCFA. Par la suite, des chèques ont été émis des comptes de l’AN au profit des six (06) groupes parlementaires avec comme libellé « Subvention accordée aux groupes parlementaires pour la prise en charge de leur contribution à la lutte contre le COVID-19 (à titre de régularisation) ».
« Je vous informe qu’un deputé nous a apporte sa quittance de reversement de la somme de un million (I 000 000) F CFA suite au communiqué de l’ASCE-LC », a précisé le contrôleur général d’État.
Au titre du contrôle, « des rétributions spécifiques », le rapport a constaté que 112 sont irréguliers avec une incidence financière de 787 519 100 F CCFA. Ces irrégularités portent sur des dépenses sans pièces justificatives (37 430 000 F FCFA), des dépenses sans actes de création (234 720 000 F CFA) et des dépenses non éligibles (515 369 100 F CFA). Le montant total de l’incidence financière des irrégularités constatées dans le rapport de contrôle de I’AN est de treize milliards six cent seize millions vingt-huit mille six cent trente-neuf (13 616 028 639) FCFA.
Oumarou Konaté
Minute.bf
