L’audience en appel de la décision rendue par le Tribunal administratif le 7 mars 2024 ordonnant la mise en libération de Me Guy Hervé Kam, s’est ouverte ce jeudi 18 avril 2024 à la Cour Administrative d’appel. Le Tribunal administratif avait ordonné à l’État ma mise en liberté de Me Guy Hervé Kam. L’Agent judiciaire de l’État (AJE) avait révélé que l’avocat était poursuivi pour « atteinte à la sûreté de l’État ». L’AJE qui disposait de 15 jours pour faire appel, a effectivement posé ce recours.
À l’entame de l’audience, le président de la Cour Administrative d’appel (CAA) a posé quelques questions à l’Agent judiciaire de l’État (AJE).
Cour Administrative d’appel (CAA) : Qu’est ce que vous recherchez à l’ordonnance ? Quels sont les points sur lesquels vous n’êtes pas d’accord ?
Agent judiciaire de l’État (AJE) : Le 16 février 2024, les avocats de Me Guy Hervé Kam ont la saisi la justice. Le droit n’a pas été dit au regard de la compétence. Nous pensons que c’est une affaire qui est pénale et qui devrait échapper au tribunal administratif. Nous avons saisi pour que vous constatez que le Tribunal administratif de Ouagadougou n’est pas compétent pour juger cette affaire.
CAA : Qu’est ce qui vous faire dire que c’est une affaire pénale ?
AJE : Nous avons produit un rapport de synthèse dans lequel Me Kam est poursuivi pour les faits d’atteinte à la sûreté de l’État.
CAA : Est-ce que vous avez une pièce de la saisie ?
AJE : Nous allons prendre attache avec la juridiction pour vous présenter l’original (car l’AJE a présenté une copie de la saisie du procureur, ndlr).
Avant que l’audience ne se poursuive, le Président de la CAA, a demandé à l’AJE pour se rassurer de présenter l’original de la pièce et non une copie. Et de ses dires, si la pièce doit venir, il est mieux de renvoyer le dossier ?
Cette question du président à faire réagir Me Paul Kéré. Selon l’avocat, il est inadmissible que l’État qui détient tout l’arsenal vienne avec une copie d’un dossier. « L’État a fait une procédure devant vous qui n’est pas en l’état. Retenez le dossier en l’état et dites que l’état n’a pas produit la pièce essentielle pour défendre son dossier. Et vous le débouté. Si l’État n’est pas en état c’est son problème. Et là c’est pour une bonne administration de la justice. Nous vous demandons de retenir le dossier et de ne même pas leur permettre d’envoyer l’origine du dossier », a affiché Me Paul Kéré.
Après une suspension de 5 minutes, le Président du CAA a décidé de poursuivre l’audience et a demandé à l’AJE de lui fournir par la suite l’original de la pièce.
Après ces échanges, la défense a aussi posé des questions à l’AJE. Me Ambroise Farama a souhaité savoir : « Est-ce que l’appelant peut nous dire dans quelle juridiction la procédure est en cours ? Est-ce qu’ils peuvent nous dire où est-ce que Me Kam est détenu et en vertu de quoi il est détenu ? Est-ce qu’il y un ordre de poursuite dans ce dossier ? ».
L’AJE a indiqué en ce qui concerne le lieu de détention de Me Guy Hervé Kam, que « l’ordonnance du Tribunal administratif est claire. Elle enjoint la sûreté de libérer Me Gui Hervé Kam. C’est que la juridiction sait où se trouve Me Kam ». Pour les autres questions, l’AJE a indiqué qu’il est là pour constater l’incompétence du Tribunal administratif et il n’a pas de réponse aux questions suscitées.
Les avocats de la défense, reprenant la parole, ont indiqué que le recours doit être déclaré irrecevable. « La sûreté n’est pas un service de police judiciaire. Et il prétend qu’il y aurait une procédure pénale sans pouvoir produire la pièce l’attestant. Le rapport de synthèse n’est pas un acte de poursuite. Ce moyen attestant qu’il y a une procédure pénale est mal fondé. C’est la preuve parfaite de la détention arbitraire, de la liberté fondamentale. Nous disons que vous êtes compétent et rejetez leur demande, puis confirmez la décision du Tribunal administratif », a demandé Me Ambroise Farama.
Pour les avocats de Me Guy Hervé Kam, les pièces jointes par l’AJE ne justifie pas la détention de Me Kam.
Le président du CAA a mis le délibéré au 23 avril 2024 à 10 heures GMT.
Minute.bf
