L’Office national de Contrôle des Aménagements et des Constructions (ONC-AC) du ministère de l’urbanisme, des affaires foncières et de l’habitat a déploré, ce jeudi 14 septembre 2023, des « pratiques des sociétés de promotion immobilière en violation de la loi portant promotion immobilière au Burkina Faso ». Il annonce des poursuites des auteurs de ces actes de violations de la loi.
L’Assemblée législative de Transition a adopté à l’unanimité le mardi 20 juin 2023 la loi portant promotion immobilière au Burkina Faso. Cette loi a été promulguée par le président de la transition burkinabè, le 3 juillet 2023. Selon le directeur général de l’ONC-AC, des contrôles ordinaires effectués par les équipes de l’ONC-AC ont permis d’interpeller et de faire arrêter les travaux de promoteurs immobiliers prétendant disposer d’« agrément de promoteurs immobiliers » alors que l’adoption de la loi n°008-2023/ALT portant promotion immobilière au Burkina Faso et sa publication ont rendu caducs les agréments de promotion immobilière.
L’office national du contrôle des aménagements et des constructions a dit également avoir constaté que des pratiques de vente frauduleuse de terrains nus aux citoyens continuent. « Ces pratiques, déjà contraires aux dispositions de l’ancienne loi n°0057-2008/AN du 20 novembre 2008 portant promotion immobilière au Burkina Faso, n’ont pas cessé, mais ont plutôt pris d’autres formes. En effet, à travers le recoupement, de nombreuses informations provenant d’acteurs de la société civile et de personnes de bonne foi, il ressort que de prétendus promoteurs immobiliers continuent de vendre des terrains en prenant le soin d’antidater les documents qu’ils délivrent aux acquéreurs », a déploré le DG.
Il a indiqué que cette situation de vente frauduleuse de terrains nus est souvent encouragée par des pratiques en cours dans certaines collectivités territoriales. « Il nous revient que certaines délégations spéciales communales font payer des taxes pour le développement communal aux acquéreurs de terrains nus qui sont le produit d’aménagements illégaux entrepris par certains promoteurs immobiliers. D’autres promoteurs immobiliers en revanche, exhortent à coup de communiqués, des acquéreurs à s’acquitter de leurs obligations dans l’espoir de voir régulariser leur situation par la prise en compte par le comité d’évaluation du passif immobilier de la promotion immobilière », a-t-il indiqué prévenant que des investigations poussées seront menées en vue d’identifier les auteurs de ces actes et leur faire répondre.
Il a aussi indiqué que les acheteurs de parcelles dont les documents sont antidatés subiront les mêmes sanctions que les promoteurs immobiliers pour complicité.
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Des poursuites judiciaires contre des promoteurs immobiliers et des acheteurs
Face à ces violations, l’ONC-AC a initié, selon son DG, des actions visant à faire respecter la loi en matière de promotion immobilière. Il y a, au titre de ces actions, des auditions des contrevenants suivies de sanctions pécuniaires et d’injonctions de remise en l’état des sites irrégulièrement aménagés et d’arrêts des travaux sur les chantiers de construction. Aussi, Yacouba Siko a laissé entendre des plaintes ont été déposées à l’encontre de certains promoteurs immobiliers et citoyens.
« Face au refus d’obtempérer de ces promoteurs immobiliers et de certains citoyens inciviques, l’ONC-AC a porté plainte auprès des procureurs des Tribaux de grande instance Ouaga 1 et de Ouaga 2 respectivement pour les aménagements réalisés dans les villages de Bendatoega, dans la commune de Pabré, et dans la bande de servitude de la haute tension traversant le village de Garghin, dans la commune de Komsilga et les arrondissements 11 et 12 de la commune de Ouagadougou », a-t-il précisé. Cependant, à en croire ses dires, des contrôles inopinés sur le terrain ont montré que pendant que l’affaire était en cours au niveau des instances judiciaires, des personnes ayant acquis des terrains dans cette bande, ont poursuivi les travaux de construction sur les différents terrains foulant au pied les injonctions d’arrêt chantier faites à leur encontre.
L’ONC-AC a donc, dit-il, « dans un premier temps informé par courrier, le procureur du Faso, et par appel téléphonique, les services de la police ayant eu en charge I’enquête préliminaire » et l’affaire suit son cours.
Pour rappel, la nouvelle loi n⁰008-2023/ALT portant promotion immobilière au Burkina Faso dispose que « les opérations de promotion immobilière que sont l’édification, la réhabilitation, la rénovation ou l’extension de constructions ne peuvent se réaliser que sur des terrains urbains aménagés destinés à l’habitation et aux activités connexes ; c’est-à-dire qu’un promoteur immobilier ne peut plus prendre un terrain lui-même un terrain en zone hors lotissement pour faire de la promotion immobilière ». Elle interdit également aux personnes morales de droit privé, la pratique des opérations de promotion foncière aux fins de vente des produits fonciers que sont le lotissement, la restructuration ou le remembrement urbain tels que définis par le code de l’urbanisme et de la construction au Burkina Faso. La même loi stipule qu’en-dehors des zones urbaines déjà aménagées, et à l’exception des projets ou programmes immobiliers initiés par l’Etat et les collectivités territoriales, aucun projet ou programme immobilier ne peut être réalisé dans une commune qui ne dispose pas de document de planification urbaine dûment approuvé.
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Oumarou KONATE
Minute.bf
