La Cour des comptes a rendu public son audit de performance sur le cadre juridique et institutionnel de la mobilisation des revenus issus de l’activité extractive de l’or et autres substances précieuses de 2017 à 2022. L’objectif pour la Cour des comptes était de s’assurer que, durant la période susmentionnée, les systèmes mis en place par l’Etat et les autres acteurs impliqués dans la mobilisation des revenus miniers, permettent d’évaluer conformément aux bonnes pratiques et de mobiliser en temps opportun, l’exhaustivité des revenus issus de l’exploitation minière de l’or et autres substances précieuses. Elle a relevé des insuffisances qui portent un coup sur la redistribution des bénéfices de l’exploitation minière au développement du Burkina Faso. C’était au cours d’une conférence de presse, ce jeudi 3 avril 2025 à Ouagadougou.
L’or est l’une des principales ressources naturelles du Burkina Faso. Le secteur minier, en particulier l’exploitation de l’or, joue un rôle crucial dans l’économie du pays. Cependant, dans le dernier Audit de performance du cadre juridique et institutionnel de la mobilisation des droits et taxes issus de l’activité extractive de l’or et autres substances précieuses au Burkina Faso, la Cour des comptes a relevé des insuffisances. Cet audit s’inscrit dans le cadre des efforts de la Cour des comptes pour éliminer toutes les Formes de flux financiers illicites (FFI) et promouvoir une gestion transparente et responsable des ressources naturelles.
Il vise également à identifier les faiblesses et les lacunes qui pourraient favoriser les FFI et à proposer des recommandations pour renforcer le cadre existant. Cet audit aborde l’évaluation des lois et règlements en vigueur régissant l’exploitation des ressources minières ; l’analyse des procédures de collecte et de gestion des revenus issus de l’activité extractive ; l’examen des mécanismes de contrôle et de surveillance pour prévenir et détecter les flux financiers illicites ; la proposition de mesures pour améliorer la transparence et la responsabilité dans la gestion des revenus miniers.
Selon les premiers responsables de la Cour des comptes, cet audit revêt une importance particulière dans le contexte actuel où la lutte contre les FFI est cruciale pour assurer une utilisation optimale des ressources publiques et favoriser le développement économique et social du Burkina Faso. Les FFI désignent les mouvements transfrontaliers de fonds qui sont gagnés (corruption, contrebande…), transférés (évasion, fraude fiscale…) et/ou utilisés de manière illégale.
En effet, à entendre le premier président de la Cour des comptes, Latin Poda, l’audit a révélé des défaillances dans le système d’exploitation minière qui ne profitent ni à l’État, ni aux populations pour le développement du Burkina Faso. À l’en croire, l’impact des FFI sur le développement du Burkina Faso est grand.
« Mais avec les mesures qui sont en train d’être prises depuis l’adoption du nouveau code minier, on va sentir l’impact de l’exploitation minière dans notre pays. Depuis combien d’années, on exploite notre or, mais on ne sent pas le concret dans le développement du pays. N’importe quel Burkinabè devrait sentir qu’au Burkina Faso, il y a de l’or exploité et cela profite au pays », a-t-il relevé. Par exemple, selon l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE), plus de 2 774 milliards de F CFA ont été perdus au préjudice de l’État burkinabè entre 2012 et 2021. Cela par l’absence de contrôle, a renchéri la Cour des comptes.
Du manque de transparence…
D’après Sarah Bazié, conseillère à la Cour des comptes, chef d’équipe de l’audit, l’enquête a relevé le manque de transparence dans le système d’octroi et de renouvellement des permis.
Elle a souligné la faible accessibilité à l’information sur les opérations et actes de gestions et l’insuffisance de contrôle de l’exactitude des déclarations des revenus. L’institution a aussi épinglé l’environnement de contrôle moyennement maîtrisé et la gestion de la législation sur la criminalisation de l’enrichissement illicite effective, mais à parfaire. Du point de vue, de la valorisation des productions, la Cour des comptes a relevé des mesures incitatives, trop généreuses et le régime d’extension peu maîtrisé. La Cour des comptes a aussi regretté les Droits de préemption de l’Etat peu encadré et pas appliqué. Et enfin, la législation sur les prix de transfert à renforcer.
Toujours selon Sarah Bazié, sur la situation des sanctions, il y a l’application effective des pénalités et amendes fiscales sanctionnant les infractions. « Mais, pour les cas de versement de droits après le délai de soixante jours impartis et à la suite d’une mise en demeure adressée au défaillant, aucune sanction autre que pécuniaire n’a été infligée sur la période de 2018 à 2022 », a-t-elle regretté.
Au regard de tout cela, la Cour des comptes a formulé plusieurs pistes pour corriger les lacunes du système. Il s’agit du développement de l’expertise nationale ; du renforcement du suivi, de la surveillance et la responsabilisation accrue des acteurs ; de la rationalisation de la dépense fiscale ; du renforcement de la coopération internationale en matière de lutte contre les FFI ; de l’élaboration d’une cartographie des risques de FFI dans le secteur minier et la formulation d’une stratégie appropriée de maîtrise des risques identifiés ; du renforcement de la législation en matière de prix de transfert ; de la dématérialisation des procédures et l’intégration des systèmes d’information ; de la constitution de réserve nationale d’or.
Les recommandations de la Cour des comptes offrent, selon son premier président, une feuille de route pour transformer l’or en véritable levier de croissance inclusive.
En guise de précision, l’Audit de la Cour des comptes est subdivisé en deux parties et fait 105 pages.
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Mathias Kam
Minute.bf
