Le verdict du procès de l’ancien ministre des transports, Vincent Dabilgou, a été rendu ce jeudi 17 août 2023 du côté du tribunal de grande instance Ouaga 1. Vincent Dabilgou et 06 autres personnes ont été condamnés à des peines de prison ferme et au paiement d’amendes.
Voici en substance les peines prononcées par le tribunal.
Vincent Dabilgou (ex-Ministre des transports), principal accusé dans cette affaire, a été condamné à 11 ans de prison, dont 7 ans ferme. Il est aussi condamné au paiement d’une amende de plus de 3 milliards de FCFA.
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Jean Gabriel Séré ( Ex-DAF du ministère des Transports sous le regime de Roch Kaboré), est lui, condamné à 6 ans de prison, dont 3 ferme. Il a aussi été condamné au paiement d’une amende de plus de 3 milliards de FCFA.
Pour rappel, le ministère public avait pour sa part, requis une peine d’emprisonnement de 15 ans dont 10 ans ferme plus une amende de 500 millions de francs CFA également ferme contre l’ancien ministre Vincent Dabilgou. Il avait aussi exigé qu’un mandat d’arrêt soit décerné à son encontre. Le procureur avait en outre demandé la déchéance de ses droits civiques pour une durée de 7 ans et la confiscation de ses biens à hauteur du montant de détournement de 926 620 966 francs CFA.
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Quant à Jean Gabriel Séré (Ex-DAF), le parquet avait requis 24 mois ferme et une amende de 10 millions F CFA. Il avait requis également à son encontre la confiscation de ses droits de vote et d’éligibilité pour une durée de 05 ans plus un mandat d’arrêt à son encontre.
Pour ce qui est de Malick Kouanda ( DG SOPAFER-B ), le parquet avait demandé qu’il soit condamné à 10 ans de prison dont 05 ferme et au paiement d’une amende également ferme de 100 millions FCFA assorti d’un mandat d’arrêt à son encontre ainsi que la déchéance de ses droits civiques pour une durée de 5 ans.
Le procureur dans ses réquisitions avait aussi requis à l’encontre de Ousmane Sigué (Comptable matière Ministère des transports), 84 mois dont 48 ferme et une amende ferme de 25 millions de francs CFA. Un mandat d’arrêt devait aussi lui être décerné.
En ce qui concerne Alhoussaïni Ouédraogo ( DAF de Ildo Oil), le ministère public avait requis 60 mois, dont 24 ferme et une amende de 10 millions ferme plus le décernement d’un mandat d’arrêt à son encontre. Il avait également requis contre Yassia Sawadogo ( PCA de Green Energy ) 48 mois avec sursis et une amende de 10 millions ferme.
Et enfin, le parquet avait que la prévenue Minata Coulibaly (Responsable Commerciale de Green Energy) soit condamnée à une peine d’emprisonnement de 60 mois assorti du sursis et une amende de 15 millions de francs CFA ferme.
Il convient de relever que dans le cadre de ce procès, Vincent Dabilgou, l’ex-ministre en charge des Transports sous Roch Kaboré, Jean Gabriel Séré, ancien DAF du ministère des Transports Ousmane Sigué, comptable matière du ministère des Transports, Malick Kouanda, DG de la SOPAFER-B, Alhoussaïni Ouédraogo, Minata Coulibaly et autres, sont poursuivis pour plusieurs faits, dont ceux de : « détournement de deniers publics, complicité de détournement de deniers publics, abus de fonction, faux et usage de faux en écriture, blanchiment de capitaux, financement occulte de parti politique, complicité de financement de partis politiques et enrichissement illicite ».
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Voici ci-dessous, l’intégralité du verdict dans ce procès
Le Tribunal,
Statuant publiquement, contradictoirement en matière correctionnelle et en premier ressort :
●Rejette les exceptions d’incompétence et de faux soulevées par les conseils des prévenus comme étant mal fondées ;
● Relaxe SAWADOGO Yasya de fait faux et de complicité de détournement de biens publics au bénéfice du doute ;
●Relaxe COULIBALY Minata des faits de complicité de détournement de biens publics et d’enrichissement illicite portant sur la somme de 102 900 000 et des faits de faux et d’usage de faux en écriture privée de commerce au bénéfice du doute ;
●Relaxe OUEDRAOGO Waneltigré Alhousseni des faits de complicité de financement occulte de parti politique pour infraction non constituée ;
●Relaxe le Nouveau Temps pour la Démocratie des faits de blanchiment de capitaux pour infraction non constituée ;
●En revanche déclare SERE Jean Gabriel et KOUANDA Malick coupables des faits d’abus de fonction ;
●Déclare coupables des faits de détournement de publics et d’enrichissement illicite :
●SERE Jean Gabriel et DABILGOU Vincent de la somme de 1 125 286 154 francs ;
●SIGUE Ousmane de la somme de 28 802 128 francs ;
Déclare coupable de complicité de détournement de biens publics et d’enrichissement illicite :
●SIGUE Ousmane de la somme de 102 900 000 francs ;
●KOUANDA Malick de la somme de 102 900 000 francs et celle de 717 389 364 francs ;
●COULIBALY Minata de la somme de 28 802 128 francs ;
●OUEDRAOGO Waneltigré Alhoussaini de la somme de 89 915 364 francs ;
●Déclare DABILGOU Vincent coupable de financement occulte de parti politique et blanchiment de capitaux ;
●Requalifie les faits de complicité de financement occulte de parti politique reprochés à KOUANDA Malick et le Nouveau temps pour la Démocratie respectivement en fait de financement occulte de parti politique et en recel et les en déclare respectivement coupables ;
En répression, condamne :
●DABILGOU T. Vincent à une peine d’emprisonnement de onze (11) ans dont sept (07) ans fermes et à une amende ferme de trois milliards trois cent soixante-quinze millions huit cent cinquante-huit mille quatre cent soixante (3.175.858.462) francs ;
●SERE Jean Gabriel à une peine d’emprisonnement de six (06) ans dont trois (03) ans fermes et à une amende ferme de trois milliards trois cent soixante-quinze millions huit cent cinquante-huit mille quatre cent soixante (3.175.858.462) francs ;
●SIGUE Ousmane à une peine d’emprisonnement de onze (11) ans dont quatre (04) ans fermes et à une amende ferme de trois cent quatre-vingt-quinze millions cent six mille trois cent quatre-vingt-quatre (395.106.384) francs ;
●KOANDA Malick à une peine d’emprisonnement de onze (11) ans dont cinq (05) ans fermes et à une amende ferme de deux milliards quatre cent soixante mille huit cent soixante-huit mille quatre-vingt-douze (2.460.868.092) francs ;
●OUEDRAOGO Waneltigré Alhoussaini à une peine d’emprisonnement de onze (11) ans dont deux (02) ans fermes et à une amende ferme de deux cent soixante-neuf millions sept cent quarante-six mille quatre-vingt-douze (269.746.092) francs ;
●COULIBALY Minata à une peine d’emprisonnement de quatre (04) ans assortis du sursis et à une amende ferme de dix millions (10.000.000) de francs ;
●Le NTD à une amende ferme de dix millions (10.000.000) de francs ;
●Décerne mandat de dépôt contre DABILGOU T. Vincent, KOANDA Malick, OUEDRAOGO Waneltigré Alhoussaini ;
●Décerne mandat d’arrêt contre SERE Jean Gabriel et SIGUE Ousmane ;
●Prononce l’interdiction d’exercice des droits d’éligibilité à l’égard de DABILGOU T. Vincent, SERE Jean Gabriel, SIGUE Ousmane, KOANDA Malick pour une période de cinq (05) ans ;
●Ordonne la suspension de toute activité politique du parti politique dénommé Nouveau Temps pour la Démocratie ;
●Ordonne la confiscation des biens meubles et/ou immeubles de DABILGOU T. Vincent, SERE Jean Gabriel, SIGUE Ousmane, KOANDA Malick et du NTD à concurrence des sommes détournées soit un milliard cent vingt-cinq millions deux cent quatre-vingt-six mille cent cinquante-quatre (1.125.286.154) francs au profit du Trésor Public ;
●Reçoit le RENLAC et l’Etat burkinabé en leurs constitutions de partie civile et les y déclare fondés ; en conséquence condamne solidairement DABILGOU T. Vincent, SERE Jean Gabriel, SIGUE Ousmane, KOANDA Malick, OUEDRAOGO Waneltigré Alhoussaini, COULIBALY Minata et le NTD :
●à verser au RENLAC la somme de trois millions (3.000.000) de francs à titre de dommages et intérêts, outre celle de trois millions (3.000.000) de francs à titre de frais exposés et non compris dans les dépens ;
• à verser à l’Etat burkinabè la somme un milliard cent vingt-cinq millions deux cent quatre-vingt-six mille cent cinquante-quatre (1.125.286.154) francs à titre de dommages et intérêts, outre celles de cinq millions (5.000.000) de francs en réparation du préjudice moral et cinq millions (5.000.000) de francs à titre de frais exposés et non compris dans les dépens ;
• Ordonne l’exécution provisoire des condamnations civiles ;
•Fixe la contrainte judiciaire au maximum ;
•Condamne DABILGOU T. Vincent, SERE Jean Gabriel, SIGUE Ousmane, KOANDA Malick, OUEDRAOGO Waneltigré Alhoussaini, COULIBALY Minata et le NTD aux dépens ;
Oumarou KONATE
Minute.bf
