Le Ministre d’État, Ministre de l’Agriculture, de l’Eau, des Ressources animales et halieutiques porte à la connaissance des promoteurs et responsables d’unités industrielles que, dans le cadre de leurs missions de protection de l’environnement et des ressources en eau, la Police de l’eau, la Police de l’environnement et l’Agence nationale des évaluations environnementales (ANEVE) procèdent régulièrement à des opérations de contrôle et d’inspection au sein des établissements industriels.
Toutefois, le Ministère a été saisi de préoccupations notamment relatives à la multiplicité des contrôles non coordonnés, à des pratiques présumées de rançonnement ainsi qu’à l’absence de délivrance de quittances à la suite de paiement de certaines amendes.
Face à ces préoccupations et dans un souci de transparence, de redevabilité et de bonne conduite des opérations de contrôle, le Ministère rappelle et précise les dispositions suivantes :
la présentation obligatoire d’un ordre de mission: tout agent commis à un contrôle ou à une inspection doit, dès son arrivée, présenter un ordre de mission ou un mandat dûment signé par l’autorité compétente, précisant l’objet de la mission ainsi que l’identité des agents mandatés;
la délivrance systématique d’une quittance toute amende infligée à l’issue d’un contrôle doit faire l’objet d’un paiement donnant obligatoirement lieu à la délivrance d’une quittance officielle précisant le montant versé et le motif de l’infraction;
la coordination des interventions les structures compétentes sont instruites de privilégier des opérations conjointes et coordonnées afin de limiter les contrôles répétitifs et les interventions non concertées au sein des mêmes unités industrielles.
En conséquence, le Ministère invite les promoteurs et responsables d’unités industrielles à exiger systématiquement la présentation de l’ordre de mission ou du mandat avant tout contrôle, ainsi qu’une quittance officielle pour tout paiement d’amende. Aucun paiement ne doit être effectué directement à un agent sans délivrance d’une pièce officielle justifiant le versement.
Tout manquement à ces dispositions, toute tentative de rançonnement où tout comportement contraire à l’éthique professionnelle peut être signalé au numéro vert par appel ou whatsapp: 51 51 34 04.
Le Ministère réaffirme sa disponibilité à accompagner les unités industrielles dans le respect de la réglementation environnementale en vigueur. Il réitère également sa ferme détermination à faire respecter les règles de contrôle et à prendre les mesures appropriées à l’encontre de tout auteur de pratiques irrégulières dûment établies.
Le Ministère compte sur le sens de responsabilité et la collaboration de l’ensemble des acteurs pour des contrôles transparents, professionnels et respectueux de la réglementation.
DCRP – MAERAH
