Dans la déclaration ci-dessous parvenue à minute.bf, les syndicats libres et indépendants ont relevé des anomalies dans la communication du gouvernement sur l’application de l’IUTS sur les indemnités, selon la loi de finances 2020. Ainsi, ces syndicats mettent « en garde le gouvernement contre toute tentative de mettre en œuvre l’IUTS sur les indemnités et les primes selon la présentation faite par le DGI ».
« Le 26 décembre 2019, la coalition des syndicats libres et indépendants, tenait une conférence de presse dans laquelle elle réitérait ses propositions sur l’IUTS conformément aux valeurs qu’elle incarne dans sa lutte syndicale à savoir : celles liées à la démocratie, à la justice sociale, à la protection de l’économie nationale et des plus faibles.
Conformément à ces valeurs, la coalition avait proposé :
– Le relèvement des seuils d’imposition comme suit:
100.000F pour l’indemnité de logement;
60.000F pour l’indemnité de fonction;
50.000F pour l’indemnité de transport;
-Le relèvement du seuil imposable des primes à 200 000F
-L’application de l’IUTS à tous conformément à la constitution (membres du gouvernement; parlementaires ; magistrats etc.)
Cette proposition devait permettre aux agents publics de l’état des catégories B, C et D, de ne subir aucune augmentation de leurs impositions et à ceux de la catégorie A d’être dans le même cas ou à défaut d’avoir au maximum un relèvement de pas plus de 3000F de leurs retenues pour IUTS. Quant aux agents des entreprises privées et parapublics, les gains seraient de l’ordre de 14 à 30% sur leurs retenues IUTS.
Sur ces bases, 70 à 80% des agents publics n’allaient pas être concernés par l’application de l’IUTS sur les indemnités et la totalité des agents du privé et des sociétés d’Etat qui ont des revenus indemnitaires au-dessus des précédentes exonérations allaient voir une amélioration de leurs revenus.
Prenant le contre-pied de cette proposition qui permettait entre autres de ne pas trop déséquilibrer le budget de l’Etat eu égard aux défis que doit relever notre pays notamment la lutte contre le terrorisme, le samedi 04 Janvier 2020, le gouvernement annonçait à la télévision sa décision sur l’IUTS par l’intermédiaire du Directeur Général des impôts. Selon lui et la loi de finances 2020, les seuils retenus pour l’imposition de l’IUTS sur les indemnités seraient les suivantes :
– 75 000F pour l’indemnité de logement;
– 50 000F pour l’indemnité de fonction
-30 000F pour indemnité de transport
Suite à cette annonce, le DGI après s’être égaré dans des calculs sinueux dont lui seul et autres commanditaires de cette nébuleuse financière comprennent, finit par conclure son intervention par une célèbre phrase : « Tout le monde va payer ».
Disons le tout de suite les montants des paiements de l’IUTS sur les indemnités communiqués par le DGI sont fantaisistes et tendancieuses, ils ne visent qu’à « préserver les grands équilibres » comme aiment à le dire les financiers ou à semer l’esprit de révolte chez les agents publics de l’Etat dont certains seront victimes d’une injustice fiscale flagrante. Et pour cause : Comment comprendre que selon la loi, les revenus inférieurs à 30 000F soient exonérés et que les agents de catégorie B qui n’ont aucune indemnité à part le logement, qui atteint ce montant soient concernés par une quelconque imposition.
Même si on cumulait les différentes indemnités de la catégorie B, comme l’a fait le DGI, pour les imposer comme indemnité de fonction, le différentiel de 23000F ne saurait être imposé car inférieur à 30000F. Du reste nous rejetons cette méthode du cumul des indemnités car ne reposant que sur une interprétation tendancieuse et unilatérale des textes.
Au-delà de ces anomalies des calculs tendancieux, une deuxième anomalie entache la décision gouvernementale sur l’IUTS à savoir la possibilité d’exonération maximale du privé qui est de 155.000F tandis que celle du public n’est que de 125.000F, car il n’est caché de personne que le « public » ne dispose pas d’indemnité de transport.
Que cachent alors les pratiques du gouvernement et surtout de certains de ces commis. A notre avis une seule, certains hauts fonctionnaires veulent continuer à faire supporter aux revenus les plus faibles, le poids de l’imposition fiscale par un échec de l’application de l’IUTS sur les indemnités et primes dans le public. Cela se démontre par le fait que souvent à salaire égal à ceux relevant de la loi 081, certaines corporations disposent d’indemnités et de primes conséquentes.
L’application de l’IUTS au seul salaire les amène à payer le même montant que ceux relevant de la loi 081 alors qu’elles disposent d’un revenu supérieur dû aux indemnités et aux primes. Des simulations que nous avons faites démontrent que les agents publics les moins payés consacraient 7% de leurs revenus à l’IUTS tandis que les plus payés ne contribuaient qu’à hauteur de 3% des leurs. Quant au ratio du salaire le plus élevé sur celui le moins élevé dans la fonction publique, il est de de l’ordre de 32 et cela est dû aux écarts abyssaux entre indemnités et primes. A titre d’exemple ce ratio est de 14% en France et de 6% en Suède.
Ces manœuvres visant à faire payer les moins nantis nous conforte encore une fois de plus dans notre quête de justice sociale dont la justice fiscale doit en être un des piliers.
De ce fait, nous mettons en garde le gouvernement contre toute tentative de mettre en œuvre l’IUTS sur les indemnités et les primes selon la présentation faite par le DGI. Nous l’invitons de ce fait, au lieu d’aligner des chiffres qui n’ont aucun sens, de nous ressortir le pourcentage de la contribution de tout un chacun par rapport à son revenu total. Du reste les conclusions des travaux sur la rationalisation des salaires des agents publics de l’Etat avaient démontré que 80% des agents publics de l’Etat étaient sous payés par rapport aux autres, l’application de l’IUTS devrait en tenir compte et exonéré cette catégorie de travailleurs lésés. Tel a été aussi un des fondements de notre proposition et nous ne tergiverserons pas la dessus.
SINDICATS
Le porte-parole de la Coalition
Olivier Guy Ouédraogo,
Secrétaire Général de la Confédération Syndicale burkinabè (CSB)
Minute.bf
