Ceci est une déclaration de la Commission électorale nationale indépendante (CENI) relative à l’affaire de fraude électorale à Ziniaré qui implique des cadres du Nouveau temps pour la démocratie (NTD). Lisez!
Dans le cadre de la révision des listes électorales biométriques ( du 07 au 16 juin 2020) dans la province de l’Oubritenga, le Président de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) a été informée de mouvements de cars en provenance de Ouagadougou et transportant des personnes en vue de leur enrôlement en tant qu’électeurs dans certains centres d’enrôlement dans la commune de Ziniaré.
Tout en condamnant ces faits, le Président tient à rappeler à l’ensemble des citoyens burkinabé que de tels agissements constituent une infraction à la loi électorale et sont punis conformément aux dispositions de l’article 336-18 de la loi n°025-2018/AN du 31 mai 2018 portant Code pénal.
En effet, aux termes desdites dispositions « Est puni d’une peine d’emprisonnement de un an à deux ans, d’une amende de cinq millions (5 000 000) à dix millions (10 000 000) de francs CFA et de la privation des droits civiques pendant cinq ans quiconque se rend coupable de faits qualifiés de corruption ou de fraude électorale notamment par :
- l’inscription frauduleuse sur les listes électorales ;
- le transfert et le transport des électeurs pour s’inscrire sur une liste électorale ou pour voter ; (…)».
En outre, il tient à préciser que, conformément aux dispositions de l’article 48 du Code électoral, sont inscrits sur les listes électorales :
- tous les électeurs qui ont leur domicile dans le village ou le secteur ou qui y résident ;
- ceux qui ne résident pas dans le village ou le secteur et qui figurent depuis trois ans au moins sans interruption au rôle de la contribution des patentes ou qui ont des intérêts économiques et sociaux certains et qui auront déclaré vouloir y exercer leurs devoirs électoraux ;
- ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire en raison de leur fonction ou profession ;
Par ailleurs, il informe l’opinion nationale que les autorités compétentes ont été saisies et des enquêtes sont en cours pour établir les faits et situer les responsabilités. En tout état de cause, et conformément aux dispositions du code électoral, la phase du contentieux des listes électorales à son ouverture permettra la radiation des inscriptions litigieuses.
Le Président invite l’ensemble des citoyens et des acteurs à faire preuve de civisme et de patriotisme pour des élections apaisées, facteur de paix et de cohésion sociale nécessaires au bon vivre ensemble.
Pour le président et par délégation
La Secrétaire Générale
Pegdébamba Esther SOME/KIEMA
Administrateur civil
NB: Le titre est de minute.bf
