Assemblée nationale : Un nouvau régime de sécurité sociale des travailleurs adopté

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Les députés de la 8eme législature ont adopté, le mardi 6 avril 2021 à l’hémicycle, le projet de loi relatif au régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs salariés et assimilés au Burkina Faso. Cette loi modifie la loi de 2006 qui régissait la protection sociale. L’examen du projet s’est fait en présence du professeur Séni Ouédraogo, ministre de la Fonction publique, du Travail et de la Protection sociale.

Au total, ils étaient 120 députés votant à avoir participé à l’adoption du nouveau régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs salariés et assimilés au Burkina Faso. L’examen de la loi intervient après l’adoption le 1er avril 2021 d’une nouvelle loi portant sur le régime de sécurité sociale applicable aux agents publics de l’Etat.

Le nouveau régime qui a été voté par la représentation nationale vise à apporter des propositions de réformes qui nécessitent une étude approfondie avant leur prise en compte progressive dans le dispositif juridique de gestion du régime de la sécurité sociale. Ainsi, entre autres réformes, il y a l’harmonisation et l’augmentation de l’âge de départ à la retraite à 60 ans pour tous les travailleurs (public et privé) ; la transformation du régime d’assurance volontaire offert aux non-salariés en un régime par capitalisation ; et l’élargissement de la gamme des prestations vieillesse par la mise en place d’une pension anticipée à la demande de l’assuré.

Les bons employeurs auront une prime à l’excellence

« Ce projet de loi concerne principalement les acteurs du secteur privé. Nous avons fait une harmonisation du régime de protection des deux grands groupes, c’est-à-dire du public et du privé », a indiqué le ministre Ouédraogo. Il révèle qu’avec cette loi, la plus grande pension mensuelle au privé va connaître une grande hausse qui va atteindre environ 540 000 FCFA soit 160 000 FCFA d’augmentation.

« En plus, au niveau du privé, les volontaires sont maintenant pris en compte et comme mesure commune, si le travailleur cotise par exemple 13 ans au public et cotise 2 ans au privé, cela fait au total 15 ans et il a droit à une pension », a noté M. Ouédraogo.

Concernant l’allocation familiale, le ministre a fait savoir que la limitation est portée désormais à 16 ans pour tous les enfants vu que l’école est obligatoire au Burkina jusqu’à cet âge.

Les employeurs auront également, avec ce nouveau régime, une prime à l’excellence. « C’est à dire qu’un patron qui fait des efforts pour prévenir les accidents de travail et mieux les gérer à travers la sensibilisation ou qui respecte les règles liées à la protection en déclarant ses travailleurs à la caisse et paye leur cotisation, etc., aura des subventions en guise d’encouragement », a confié le ministre Séni Ouédraogo.

Relativement à l’allocation prénatale, le ministre signale qu’elle se fera désormais de façon automatique par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) vu que l’employer donne déjà ses données au niveau de son service. Alors la femme n’aura plus besoin de fournir des documents comme le carnet de santé et autres pour cette allocation.

Hervé KINDA

Minute.bf

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