Le procès de l’affaire Charbon fin suit son cours au Tribunal de Grande instance Ouaga 1. Les cantines ont été ouvertes et refermées après les constatations. Mais avant que le tribunal ne prenne sa décision, l’Agent judiciaire de l’Etat (AJE) demande au tribunal de prendre des mesures conservatoires.
Me André Ouédraogo, avocat de l’État, a demandé au tribunal de saisir à titre conservatoire les avoirs et autres substances précieuses qui seront produites désormais par la société Essakane et la saisie des biens meubles et logistiques de Bolloré Transport devenue Africa Global Logistics (AGL), ce, en attendant le verdict final. Selon l’agence judiciaire de l’État, les droits de l’État burkinabè dans cette affaire sont estimés à plus de 200 milliards de francs CFA et il dit craindre le fait que les droits de l’État ne soient pas garantis au regard du temps que prend la procédure.
« Nous avons demandé que votre juridiction puisse ordonner la saisie conservatoire des avoirs et autres substances précieuses qui seront produites désormais par la société Essakane et la saisie des biens meubles et logistique de Bolloré en attendant que le procès ne livre son verdict », a-t-il plaidé.
Pour les défenseurs des droits de l’État burkinabè, si la société minière Essakane et la société Bolloré qui sont, selon eux, des sociétés avec des actionnaires étrangers, venaient à fermer au Burkina Faso pendant que le dossier n’est pas encore évacué, il serait difficile pour l’Etat burkinabè de rentrer en possession de ses droits. « Ici, les droits de l’État c’est des droits pécuniaires et la meilleure manière de garantir ça, c’est d’ordonner la saisie des biens », a martelé Me André Ouédraogo.
Une requête à laquelle la défense s’est vivement opposée. Pour elle, prendre une telle mesure reviendrait à condamner les sociétés Essakane et Bolloré avant même le procès, et à leur dénier leur droit à la présomption d’innocence. « C’est comme si l’Etat est en train de dire qu’il faut saisir les biens d’un prévenu parce qu’il va mourir bientôt. Moi je n’ai jamais vu ça », s’est offusqué Me Moumouny Kopiho. Il a été rejoint par son confrère Me Pierre Yanogo, également conseil de I AM Gold Essakane.
« J’ai entendu dire que Essakane et Bolloré sont des sociétés étrangères par leurs actionnaires. Jamais, Essakane et Bolloré sont des sociétés de droits burkinabè enregistrées au registre du commerce du Burkina Faso », a martelé ce dernier.
Du reste, selon lui, la présente juridiction par sa nature correctionnelle, n’a pas compétence à ordonner une saisie de biens en matière pénale. Il a aussi soutenu que la requête de l’AJE est « irrecevable en droit », en ce sens que la personne habilitée à ordonner une saisie, c’est le procureur ou le juge d’instruction et même là, a-t-il dit, la saisie obéit à des règles bien précises. « La saisie ne peut être ordonnée que si les pièces à saisir sont indispensables à la poursuite de la procédure. La saisie est alors opérée à titre conservatoire pour éviter que lesdites pièces ne disparaissent », a-t-il lu une disposition légale.
A ce stade du procès, s’il y a cependant une chose sur laquelle les différentes parties sont unanimes, c’est la poursuite de l’expertise. Aussi bien le REN-LAC que l’Agent judiciaire de l’État qui, représentant la partie civile, ont évoqué la nécessité de poursuivre l’expertise. Cela, disent-ils, pour lever toute équivoque sur la décision que le tribunal viendrait à rendre à l’issue du procès.
Pour aviser de toutes ces requêtes, l’audience est suspendue. Elle reprendra dans 5 minutes.
Oumarou KONATE
Minute.bf
